fbpx

Bienvenue!

Les travailleurs de plateforme ont également droit à un emploi digne

Vos droits

Quels sont mes droits?

En savoir plus

Faites connaissance avec vos collègues

Si vous travaillez via une plateforme, généralement, vous ne connaissez pas vos collègues. Changez ceci et rejoignez notre forum!

En savoir plus

Vos droits

Depuis le 15 juillet 2018, la loi sur les revenus complémentaires est entrée en vigueur. Toute personne qui effectue des activités complémentaires rémunérées peut gagner jusqu’à 6.340 euros par année civile sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales. Dans ce montant sont compris les frais de déplacement et les frais généraux éventuels.

On opère une distinction entre

  • Le travail associatif (p.ex. entraîneur dans un club de football) ou les services de citoyen à citoyen (p.ex. donner des cours particuliers)
  • Les activités relevant de l’économie collaborative (via une plateforme en ligne)

Il va sans dire que ce qui nous intéresse le plus ici, ce sont les activités de l’économie collaborative, étant donné que les travailleurs des plateformes génèrent des revenus par le biais d’une plateforme en ligne agréée. Mais, par souci d’exhaustivité, nous commentons ci-après la loi sur les revenus complémentaires dans son intégralité.

–> Vous trouvez la liste des plateformes d’économie collaborative agréées ici.

 

Puis-je effectuer des activités complémentaires?

Vous êtes un travailleur

Plateforme en ligne

Tant qu’il s’agit d’une plateforme agréée par le gouvernement (SPF Finances), vous avez le droit de gagner des revenus exonérés d’impôts pour des activités complémentaires.
Même si vous travaillez moins que 4/5ème, vous pouvez effectuer des activités complémentaires via une plateforme en ligne agréée.

Travail associatif ou services à un autre citoyen

Vous pouvez exercer des activités complémentaires si vous avez travaillé à 4/5ème minimum au cours de la période comprise entre 12 et 9 mois avant la date de début de vos activités complémentaires.
Si vous souhaitez exercer des activités complémentaires pour une association dont vous étiez employé, vous le pouvez à la condition de l’avoir quittée depuis minimum un an.
Vous ne pouvez pas exercer d’activité complémentaire au sein d’une association si vous êtes lié par un contrat de travail, une nomination statutaire ou un contrat de service à l’association pour laquelle vous souhaitez exercer un travail associatif.
Cette interdiction s’applique également à ceux qui sont employés au sein de l’association :

• en tant qu’intérimaire ;
• en tant que travailleur temporaire (remplacement ou engagement en cas d’augmentation temporaire du travail) ;
• en tant que travailleur mis à disposition par l’association.

De plus, cette interdiction vaut pour une période d’un an avant le début de votre travail associatif.

Pour info : Le travail associatif, ce n’est pas du bénévolat

Vous êtes indépendant

Plateforme en ligne

Tant qu’il s’agit d’une plateforme agréée par le gouvernement (SPF Finances), vous avez le droit de gagner des revenus exonérés d’impôts pour une activité complémentaire à condition que celle-ci ne soit pas la même que votre activité (principale) en tant qu’indépendant.

 

Travail associatif ou services à un autre citoyen

Vous pouvez exercer des activités complémentaires, mais :

  • si vous exercez une activité pour un autre citoyen, cette activité ne peut pas être la même que votre activité principale en tant qu’indépendant, et
  • vous devez avoir été indépendant lors de la période comprise entre 12 et 9 mois avant la date de début de vos activités complémentaires.
Vous êtes pensionné, étudiant ou moniteur

Plateforme en ligne

Tant qu’il s’agit d’une plateforme agréée par le gouvernement (SPF Finances), vous avez le droit de gagner des revenus exonérés d’impôts pour une activité complémentaire.

Travail associatif ou services à un autre citoyen

La règle qui stipule que vous n’êtes pas autorisé à exercer une activité complémentaire au sein d’une association qui vous a employé au cours des 12 derniers mois, ne s’applique pas à vous si :

  • vous étiez occupé en tant qu’étudiant pour cette association ou
  • vous étiez employé en tant que moniteur (article 17) pour cette association, ou
  • votre contrat de travail avec cette association a pris fin parce que vous êtes parti à la retraite.

Vous êtes pensionné et vous souhaitez exercer des activités complémentaires auprès de l’association où vous avez travaillé pendant la période entre 12 et 9 mois avant la date de début de l’activité complémentaire ? Vous pouvez probablement effectuer des activités complémentaires, mais l’ONSS doit intervenir pour rendre cela possible. Prenez contact avec l’ONSS par téléphone au 02/509.90.91 ou par le formulaire de contact.

Vous êtes demandeur d'emploi

Plateforme en ligne

Si vous êtes au chômage, l’ONEM doit vérifier si l’activité est compatible avec votre disponibilité pour le marché de l’emploi. En outre, vous devez travailler auprès d’une plateforme reconnue par les pouvoirs publics (SPF Finances).

Attention : vos revenus peuvent être déduits de votre allocation de chômage.

 

Travail associatif ou services à un autre citoyen

C’est uniquement admis si vous suivez un trajet de service citoyen pour les jeunes.

Vous êtes dans l'un des cas spécifiques suivants
  • Vous êtes un fonctionnaire d’une institution supra- ou internationale ;
  • Vous avez moins de 65 ans et vous êtes pensionné dans un pays étranger, mais soumis aux impôts en Belgique ;
  • Vous travaillez à 4/5e dans plusieurs pays différents dont la Belgique ;
  • Vous êtes étranger, résidez à l’étranger et y avez une activité professionnelle ou y êtes pensionné.

Vous pouvez probablement exercer des activités complémentaires, mais l’ONSS doit intervenir pour rendre cela possible. Prenez contact avec l’ONSS par téléphone au 02/509.90.91 ou par le formulaire de contact.

Que dois-je déclarer au fisc?

Revenus issus d’une plateforme en ligne

Vous devez déclarer les revenus que vous retirez d’une plateforme d’économie collaborative sur votre feuille d’impôts. Vous ne devez donc pas les déclarer via le service en ligne Activités complémentaires, mais vous devez encore additionner vous-même vos revenus issus de l’économie collaborative à votre total mensuel et annuel (si vous effectuez encore d’autres activités régies par la loi sur les revenus complémentaires).

La plateforme d’économie collaborative transmet en fin d’année vos revenus au SPF Finances. Celui-ci s’assure ensuite que vous n’avez pas dépassé le plafond de 6.340 euros pour l’ensemble de l’année.

Attention : outre vos revenus nets, la plateforme d’économie collaborative est également tenue de prendre en compte les éventuels frais administratifs. Le montant qu’elle transmet peut donc être légèrement supérieur au montant précis que vous avez perçu.

Revenus issus du travail associatif ou de services aux citoyens

Le travail associatif et les services aux citoyens (qui ne sont pas enregistrés via une plateforme), doivent être déclarés différemment :

  • Avez-vous également des revenus provenant de travail associatif (comme bénévole)?
    ⇒ C’est l’association qui doit déclarer votre activité complémentaire sur le service en ligne « Activités complémentaires ».
  • Vous avez reçu de l’argent pour une activité que vous avez exercée au profit de quelqu’un sans qu’elle ne soit enregistrée sur une plateforme en ligne ? P.ex. cours particulier, petit boulot, …
    ⇒ Vous devez faire vous-même la déclaration.

Pour info : Les revenus provenant du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent pas excéder 528,33 euros par mois. Si les revenus sont perçus dans le cadre d’une activité sportive (p.ex. entraîneur), ils peuvent atteindre 1.056,66 euros par mois.

Attention : La limite annuelle de 6.340 euros reste néanmoins d’application pour toutes les activités exercées dans le cadre de la loi sur les revenus complémentaires (donc y compris les revenus générés via les plateformes).

FAQ

Puis-je faire de la publicité pour mes services?

Non, ce n’est pas autorisé. Dès que vous passez des annonces payantes dans les médias sociaux ou distribuez des dépliants pour vos services, nous supposons que vous les considérez comme une activité professionnelle (complémentaire). Et vous ne tomberez plus sous le régime avantageux relatif aux activités complémentaires.

Que se passe-t-il si je dépasse les limites légales prévues par la loi sur les revenus complémentaires ?

Tout dépassement de la limite mensuelle implique que le revenu du mois en question est considéré comme revenu professionnel imposable. Il doit cependant être pris en considération pour la fixation de la limite annuelle.

Un dépassement de la limite annuelle implique que vous serez exclu pour toute l’année du régime de revenus complémentaires exonérés d’impôts. A moins de fournir la preuve qu’il s’agit d’un revenu divers, les revenus seront considérés comme revenus professionnels imposables. Si la preuve peut être fournie, les revenus seront considérés comme revenus divers et imposés à 33%.

Dois-je être assuré?
  • Si vous exercez des activités complémentaires au profit d’un autre citoyen, vous devez veiller à être assuré. Vous avez besoin d’une assurance en responsabilité civile complémentaire en cas de dommages. Parlez-en à votre assureur.
  • S’agit-il de travail associatif? Dans ce cas votre association doit posséder une assurance en responsabilité civileet une assurance dommages corporels.
  • Si vous effectuez des activités complémentaires via une plateforme en ligne, vous devez bien vérifier si cette plateforme prévoit une assurance, car ce n’est pas toujours le cas et c’est pourtant très important ! On ne sait jamais, vous pouvez toujours avoir un problème !

Si vous n’êtes pas certain dans quelle mesure vous êtes couvert par une assurance, n’hésitez pas à nous contacter.

 *Nous déplorons qu’en cas d’activité complémentaire, vous ne bénéficiez que d’une protection limitée. Tant au niveau de la protection sociale (constitution de droits sociaux tels que la pension, etc.) que de la protection juridique (p.ex. qui est responsable ?), la voie est encore longue ! Dans certaines situations, vous devriez être considéré comme un travailleur alors que vous avez officiellement le statut « d’indépendant ».